Amendement N° CSPRINCREP747 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 18 de l’article 22 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En ajoutant une précision relative à la motivation des mises en demeure, au demeurant superflue, le Sénat a involontairement remis en cause la suppression de deux alinéas actuels de l’article L. 442-2, portant ainsi atteinte à la cohérence du dispositif.