Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP751 (Adopté)
Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.
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