Respect des principes de la république — Texte n° 4078

Amendement N° CSPRINCREP756 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSPRINCREP540 CSPRINCREP658 )

Publié le 6 juin 2021 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime l’article 21 bis E introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non du régime d’autorisation adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

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