Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP783 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP599 )
Publié le 7 juin 2021 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Exposé sommaire :
Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux comptes étant compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme et non de budgets prévisionnels susceptibles d’évoluer.
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