Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP789 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.
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