Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP792 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 54
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1, L. 447‑1 et L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 545‑1, après la référence : « L. 514‑1, », est insérée la référence : « L. 515‑1 A ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à rendre l’article 1er bis A du projet de loi applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le I de l’article 1er bis A du projet de loi créer un nouvel article L. 434-1-A au sein du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. De même, l'amendement rend applicable en Polynésie française le nouvel article L. 515-1-A, créé dans le code de la sécurité intérieure par le troisième alinéa du I de l’article 1er bis A du projet de loi, qui impose à tout agent de police municipale la même déclaration solennelle.
En outre, l'amendement rend applicable, dans les collectivités du Pacifique, la déclaration solennelle d’adhésion aux valeurs de la République pour les agents pénitentiaires prévue par le II de l’article 1er bis A du projet de loi.
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