Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP793 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 54
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée ;
2° Le I de l’article L. 765‑13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'extension des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme aux cagnottes en ligne (actuellement prévue à l'article 36 quater du projet de loi, qui sera déplacé par voie d'amendement après l'article 46).
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