Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP800 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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