Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP830 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPRINCREP134 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
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