Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Sous-Amendement N° CSPRINCREP832 à l'amendement N° CSPRINCREP456 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Labille.
Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa :
« Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »
Exposé sommaire :
Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posteriori comme cela est prévu depuis la loi ferry de 1882.
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