Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Sous-Amendement N° CSPRINCREP836 à l'amendement N° CSPRINCREP456 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Labille.
Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa :
« La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.
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