Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Sous-Amendement N° CSPRINCREP837 à l'amendement N° CSPRINCREP456 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Labille.
Le vingt-cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lors la demande est antérieure à celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas statuée sur le sort de son régime d’autorisation au moment de la rentrée scolaire.
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