Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP839 (Adopté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 12 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé :
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
« II. – (Supprimé)
« III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit notamment d'harmoniser la rédaction de l'ex. article 12 quinquies avec celle du 12 quater et de codifier l'ensemble des dispositions dans le code civil local.
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