Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL130 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ».
Exposé sommaire :
La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite dans cet amendement.
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