Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL133 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après l’audience »
les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.
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