Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL134 (Rejeté)

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?

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