Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL139 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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