Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL140 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« En cas de délit passible de :
« 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d’un an ;
« 2° Cinq ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de deux ans ;
« 3° Sept ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de trois ans ;
« 4° Dix ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de quatre ans.
« En cas de crime passible de :
« 1° Quinze ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de cinq ans ;
« 2° Vingt ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de sept ans ;
« 3° Trente ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de dix ans ;
« 4° La perpétuité, la peine minimale qui doit être purgée est de quinze ans. »
Exposé sommaire :
Décriée par la gauche et supprimée par l’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine plancher est une peine privative de liberté originellement prononcée à l’encontre des délinquants récidivistes.
Cette mesure envoie un message clair aux délinquants récidivistes. Il convient donc de la rétablir pour restaurer la confiance des Français envers l'institution judiciaire.
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