Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL143 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion :
« 1° Est prononcée à l’encontre d’un étranger condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale à un an ou une peine d’emprisonnement assortie du sursis supérieure ou égale à trois ans. Cette mesure est assortie d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français ;
« 2° Peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. »
Exposé sommaire :
Tout mettre en ouvre pour assurer la sécurité des Français doit être l'objectif du Gouvernement, d'autant plus lorsque notre pays est frappé régulièrement par des attaques terroristes.
L'objectif de cet amendement est de renforcer l'arsenal législatif pour passer clairement des paroles aux actes car oui, il y a un lien entre immigration et délinquance. Si tous les étrangers - c'est une évidence et c'est heureux - ne sont pas des délinquants, beaucoup trop de délinquants sont issus de l'immigration, c'est un fait. Sur les 42 terroristes qui ont frappé en France depuis les attentats de Charlie Hebdo, seuls 4 n'étaient pas d'origine immigrée.
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