Amendement N° CL145 (Irrecevable)

Actuellement, en cas d'accident de la route, pour obtenir des provisions (en attendant le chiffrage définitif des autres postes de préjudices), la victime est obligée d'attendre le PV de l'accident qui peut être délivré parfois après plusieurs mois puisque ce dernier est transmis une fois l’enquête terminée. Or, ces provisions sont indispensables puisqu'elles permettent de prendre en charge des frais d’obsèques, une perte de revenus, des frais de santé, des frais d’aménagement de véhicule, de domicile, etc.
L'alinéa 11 tel que rédigé permet de remédier à ce problème, en recueillant un certain nombre d'informations pour obtenir rapidement ces provisions dès lors, par exemple, que le conducteur est la victime et qu'il a souscrit une garantie du conducteur dans son contrat d’assurance automobile et que les conditions générales dudit contrat le prévoit.
Cela permet également de déclencher la garantie prévoyance qui peut être souscrite par l’employeur ou à titre personnel, ainsi que la garantie emprunteur en cas de prêt en court.
L'alinéa 12 permet quant à lui à la victime de se voir remettre le procès verbal de l’accident dès lors qu’il est transmis à TRANS PV. Cette précision est essentielle car le PV accident détermine les responsabilités et de ce fait déclenchera le processus d’indemnisation définitif.
Afin de pallier les manœuvres dilatoires de certains assureurs, et d’alléger les services des tribunaux qui répondent à ces requêtes, la remise du PV accident telle que proposée permettrait d’accélérer la procédure d’indemnisation.