Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL149 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.
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