Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 20 avril 2021 par : M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont.
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Actuellement, seul le prévenu et les éventuels témoins prennent la parole si la cour a ordonné leur audition.
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