Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL150 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL267 )
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion.
Légiférer par ordonnance n'est ici pas nécessaire.
Il convient donc de supprimer cet article pour que le Gouvernement propose des dispositions soumises au vote et aux modifications des parlementaires.
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