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Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL159 (Rejeté)

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4091 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 2

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire :

Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.

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