Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL161 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »
les mots :
« un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le termes "raisons plausibles" sujet à interprétation et particulièrement subjectif par la notion de faisceau d'indices précis et concordants, plus juridique.
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