Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL162 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."
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