Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL164 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Faire des allers-retours législatifs quand au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.