Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL174 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.