Amendement N° CL19 (Irrecevable)

Afin d’accélérer la procédure d’indemnisation, de pallier aux manœuvres dilatoires de certains assureurs, et d’alléger les services des tribunaux qui répondent à ces requêtes, cet amendement vise à rendre automatique la remise du PV accident.

Obtenir les nom et prénoms du propriétaire du véhicule, l’immatriculation du véhicule, le nom et numéro de contrat d’assurance du tiers, les résultats toxicologiques de la victime, le cas échéant, les conclusions du rapport d’autopsie permet d’obtenir rapidement des provisions dans le cadre du droit contractuel, dès lors qu’une garantie du conducteur a été souscrite par la victime dans son contrat d’assurance automobile et que les conditions générales du dit contrat le prévoit. Cela permet également de déclencher la garantie prévoyance qui peut être souscrite par l’employeur ou à titre personnel, ainsi que la garantie emprunteur en cas de prêt en court.

Sans ces premiers éléments, les victimes se voient dans l’obligation d’attendre le PV accident qui peut parfois prendre des mois, ce dernier étant transmis une fois l’enquête terminée.

Les provisions peuvent permettre la prise en charge des frais d’obsèques, une perte de revenus, des frais de santé, des frais d’aménagement de véhicule, de domicile, entre autres.

Le PV accident peut-être obtenu sur demande écrite auprès de son assureur lorsque les forces de l’ordre l’ont adressé à TRANS PV ou en faisant une demande auprès du parquet. C’est lui qui détermine les responsabilités et qui de ce fait déclenchera le processus d’indemnisation définitif.