Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2021 par : M. Cinieri, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont.
L’article 10‑5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » ;
2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie ».
Exposé sommaire :
Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obtention de provisions dans le cadre de la garantie du conducteur, ainsi que le déblocage de garanties telles que la prévoyance, l’assurance de prêt, la mutuelle. Cela permettra également aux familles de savoir s’il y a eu examen de corps ou autopsie car elles ne sont pas toujours informées.
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