Amendement N° CL28 (Irrecevable)

La reconnaissance du meurtre antisémite de Sarah Halimi par les juges, comme le verdict de la Cour de cassation, n’ont pas permis de condamner son meurtrier alors sous l’emprise de produits stupéfiants, lequel a donc été reconnu pénalement irresponsable de ses actes barbares.

Avec cette jurisprudence, notre justice aurait-elle finalement aboli sa propre capacité de discernement la conduisant dangereusement à l’irresponsabilité morale ?

Pourtant, la reconnaissance d’un crime ne peut rester impunie lorsque les facteurs d’irresponsabilité pénale résultent directement des agissements conscients et volontaires décidés par l’auteur de l’infraction. Or, la défense plaidée par le meurtrier de Sarah Halimi, reposait justement sur l’irresponsabilité due à son intoxication volontaire au cannabis.

Mais comment admettre, que la consommation volontaire d’une quelconque substance puisse exempter l’auteur d’un meurtre de ses responsabilités ?

Pire encore, comment comprendre que la consommation de drogues illégales, puisse empêcher les poursuites pénales, quand la consommation d’alcool, pourtant légale, constitue à juste titre, une circonstance aggravante de nombreuses infractions ?

Jamais, le rempart d’une consommation consciente et volontaire de produits pouvant altérer le discernement, ne doit permettre à l’assassin dont la faute est à l’origine du drame, de s’exonérer de la responsabilité de ses actes. A l’évidence, il est des limites morales, qui appellent à des évolutions légales.

J’estime qu’il est simplement scandaleux de ne pas pouvoir juger et condamner l’auteur d’un crime, sous prétexte qu’il soit volontairement sous l’emprise de drogues. D’ailleurs cette nouvelle décision de justice cautionnant l’irresponsabilité d’un meurtre est devenue insupportable pour l’opinion public. Il nous faut donc faire évoluer la législation afin de mieux encadrer et restreindre les critères du discernement de la responsabilité pénale qui dépendent actuellement de l’appréciation des juges.

En effet notre droit actuel est insuffisant, et la loi doit s’adapter car elle ne distingue toujours pas l’origine de l’irresponsabilité pénale. Ainsi, la question n’est pas de remettre en cause la reconnaissance de l’abolition du discernement, mais plutôt d’en considérer la cause volontaire ou involontaire en l’introduisant directement dans la loi pour renforcer l’efficacité de notre justice et apaiser la défiance grandissante de nos concitoyens envers elle.

C’est en ce sens que j’avais déposé une proposition de loi instaurant une clause de responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction, dès lors que le trouble psychique ou psychologique ayant aboli son discernement au moment des faits, résulte d’une consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de quelconques substances psychotropes.

L’arrivée de ce texte sur la justice constitue l’opportunité d’affiner notre législation en matière d’irresponsabilité pénale, en différenciant désormais les causes volontaires et involontaires de celle-ci, dès lors que celles-ci sont consciemment et librement consenties.

C’est donc par voie d’amendement, que je souhaite aujourd’hui mieux appréhender l’irresponsabilité pénale compte tenu de la responsabilité morale pour faire avancer la loi dans le bon sens.

Par délà les clivages partisans, tel est donc l’objet de cet amendement issu de ma proposition de loi de février 2020 visant à rationaliser l’irresponsabilité pénale que je vous propose d’adopter, afin éviter que l’on puisse demain, se cacher derrière l’alcool ou les drogues pour être reconnu irresponsable d’un viol, d’un meurtre ou d’un attentat !