Publié le 25 avril 2021 par : M. Pauget.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 720 du code de procédure pénale et des avancées prévues en terme de sortie anticipé de prison par celle-ci, mais également des cas d'exclusion de ce dispositif pour les actes de terrorisme ou d'agressions sur mineurs et personnes vulnérables, cet amendement propose également dans un soucis de cohérence avec les avancées législatives de la récente loi "sécurité globale" d'ajouter les agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l'éducation nationale comme cas d'exclusion au bénéfice de ces sorties anticipées de prisons.
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