Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL325 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Dirx.
À l’alinéa 4, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« et écrit ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique.
Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit.
Tel est l’objet du présent amendement.
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