Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL327 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Dirx.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’une audience criminelle, la diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des jurés. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi qui permet l’enregistrement et la diffusion des audiences prend soin de protéger tant les personnes jugées et plaignantes que les témoins.
Il apparaît opportun de protéger les jurés et de ne pas permettre leur identification pour des raisons de sécurité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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