Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL330 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Dirx.
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« victimes, »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots :
« , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable “toute autre personne concourant à la procédure” tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’Etat.
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