Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL334 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Dirx.
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :
« 9° Le premier alinéa de l’article 800‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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