Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL369 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Louis.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 63‑4‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire communique les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise en forme, qui sont utilisées au cours de l’audition et qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense.
« « Lorsque cette communication ne peut être effectuée en raison d’une impossibilité matérielle, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à une personne auditionnée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue de pouvoir consulter les pièces du dossier utilisées et invoquées par les enquêteurs au cours de l’audition, telles qu’un procès-verbal de constatations, d’une audition de témoin, un relevé bancaire.
Cela permettrait non seulement de renforcer le principe du contradictoire en permettant au mis en cause de prendre connaissance de la pièce sur la base de laquelle il est interrogé mais également de renforcer l’efficacité de l’enquête dans la mesure où le mis en cause ne pourra que donner des réponses plus précises. À titre d’exemple, si le gardé à vue est interrogé sur des faits anciens et qu’il est fait état de relevés bancaires, il est plus utile à la recherche de la vérité que la personne puisse en prendre directement connaissance.
Comme le souligne le rapport de Jacques Beaume sur la procédure pénale de juillet 2014, « l’audition doit permettre une discussion loyale et claire sur les éléments de preuves invoqués par l’enquêteur, de manière à éviter des déclarations auto-incriminantes, qui compromettraient irrémédiablement l’équité du procès que le juge du fond devra finalement apprécier. »
En 2018, le rapport consacré à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale, dans le cadre des Chantiers de la justice, préconise à son tour « un accès amélioré au dossier pour la défense, dès lors que la procédure atteindrait un stade de mise en cause formalisée : audition libre et placement en garde à vue ».
Afin d’assurer un équilibre entre d’une part le bon déroulement et l’efficacité de l’enquête, et d’autre part le principe du contradictoire, il convient donc de permettre à la personne auditionnée d’avoir accès aux pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense pendant l’audition.
Cette possibilité permettrait à la personne mise en cause d’être en capacité de se défendre en connaissance de cause, d’instaurer un dialogue sur des éléments concrets de l’enquête et aboutirait de la sorte à un gain de temps considérablement, aussi bien pour les enquêteurs que pour la personne auditionnée elle-même et son avocat.
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