Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL423 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Houlié.
Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la victime assistée par un avocat dans le cadre de son audition la prise en charge de ses frais au titre de l’aide juridictionnelle si elle y est éligible.
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