Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL426 (Tombe)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Houlié.
Après le mot :
« innocence »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa.
Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie, qui paraît difficilement justifiable.
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