Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL496 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Tan, M. Cabaré, M. Perrot.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« audiovisuelle »,
insérer le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.
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