Amendement N° CL497 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’augmenter considérablement les montants de l’amende forfaitaire relative aux ventes à la sauvette.

La vente à la sauvette, lorsqu’elle s’opère sans autorisation ou déclaration régulière, est une infraction actuellement punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’action publique peut cependant être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 300 euros, qui peut être minorée à 250 euros et majorée à 600 euros selon les situations.

Le montant de cette amende forfaitaire apparaît très faible, non seulement au regard des peines encourues dans le cas où se déroule la procédure judiciaire classique, mais également en comparaison avec les sommes que peut rapporter cette activité illicite. Ainsi, une amende de 300 euros ne dissuade aucunement les vendeurs à la sauvette de poursuivre leurs activités et de se réinstaller une fois les contrôles de police terminés.

Or les ventes à la sauvette sont à l’origine de nombreuses nuisances au sein des zones où elles s’opèrent : qu’il s’agisse des difficultés de circulation qu’elles entrainent, des nuisances sonores ou des déchets qu’elles produisent, ou encore des violences et de l’insécurité qu’elles peuvent générer, ces activités constituent souvent un trouble à l’ordre et à la tranquillité publics, dont se plaignent quotidiennement les riverains, les passants ainsi que les commerces devant lesquels les vendeurs s’installent. En outre, elles sont souvent le fruit d’une organisation en réseaux, parfois alimentés par la contrebande ou le recel de vols et de cambriolages.

Le recours à l’amende forfaitaire est un moyen adapté à la lutte contre ces infractions, notamment compte tenu de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires ainsi que de la faiblesse des sanctions financières effectivement prononcées en cas de condamnation. Mais le montant de cette amende forfaitaire doit être suffisamment dissuasif pour permettre de lutter efficacement et durablement contre ce phénomène.

C’est pourquoi cet amendement propose de passer le montant de l’amende forfaitaire de 300 à 800 euros. En conséquence, le montant de l’amende minorée sera porté de 250 à 640 euros, et celui de l’amende majorée de 600 à 1600 euros.