Amendement N° CL498 (Irrecevable)

Cet amendement propose de doubler le montant de la somme que la justice peut contraindre les vendeurs à la sauvette de verser au Trésor public lorsqu'ils opèrent dans des conditions irrégulières.

L’article 442-11 du code de commerce prévoit en effet la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à la saisie ainsi qu'à la consignation des marchandises et du matériel ayant servi à la vente, suite à quoi la justice peut ordonner la confiscation de ces produits.

Cependant, dans le cas où les produits n’auraient pas été saisis, la justice peut également condamner l’auteur de l’infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits.

Ce montant n’apparaît pas suffisamment élevé pour lutter efficacement contre la vente à la sauvette et réellement dissuader les auteurs de récidiver. C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter considérablement le montant de cette sanction, afin de la porter au double de la valeur des produits illégalement offerts à la vente.