Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL499 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Tan, M. Cabaré, M. Jolivet, M. Perrot.
Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé :
« Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ainsi que des stades, piscines et terrains de sport publics ou privés, au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. Le représentant de l'Etat dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles s’applique l’infraction prévue au I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre la prostitution à proximité immédiate des écoles et autres lieux fréquentés par les enfants.
Ce phénomène, déjà ancien dans certains quartiers, a connu une vive recrudescence depuis quelques années. Il porte une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos enfants, ainsi qu'à celles de leurs parents et du personnel de ces établissements. Les efforts qui ont pu être déployés localement par la police nationale et par les communes ne permettent malheureusement pas de lutter efficacement et durablement contre ces agissements.
Afin d'y mettre un terme, cet amendement propose de sanctionner le racolage, actif et passif, à proximité immédiate des établissements scolaires et des différents lieux fréquentes par les enfants. Il prévoit pour cela une contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Afin de s'adapter au mieux aux circonstances locales, le préfet aura la charge de déterminer les périmètres exactes concernés par cette infraction.
Il ne s'agit donc pas ici de rétablir purement et simplement l'infraction de racolage qu'avait aboli la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, mais bien de garantir la tranquillité et la sécurité aux abords des écoles, pour nos enfants ainsi que pour toutes les personnes fréquentant ces établissements.
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