Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL500 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Tan, M. Cabaré, M. Jolivet, M. Perrot.
Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé :
« Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. Le représentant de l'Etat dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles s’applique l’infraction prévue au I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli ayant pour objectif de lutter contre la prostitution à proximité des écoles et autres établissements scolaires. Il propose pour cela de sanctionner le racolage, actif et passif, à proximité immédiate des établissements scolaires, d'une contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Afin de s'adapter au mieux aux circonstances locales, le préfet aura la charge de déterminer les périmètres exactes concernés par cette infraction.
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