Publié le 3 mai 2021 par : M. Tan, M. Cabaré, M. Perrot.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mesures nécessaires afin d’améliorer le traitement judiciaire des infractions à caractère raciste ainsi que la meilleure prise en compte des problématiques liées au racisme dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. »
Cet amendement est une demande de rapport adressée au Gouvernement ayant pour objectif d’améliorer le traitement des actes à caractère raciste par l’institution judiciaire.
La mission d’information conduite par l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, qui a rendu ses conclusions le 7 mars 2021, a permis d’identifier les axes sur lesquels travailler afin d’améliorer la réponse pénale aux actes racistes. Si des progrès conséquents ont été observés ces dernières années, le traitement de ces affaires par la justice est en effet encore loin d’être optimal. La qualification raciste des différents actes malveillants est encore trop rare, ce qui sape la confiance des victimes en la justice, favorise l’auto-censure et décourage le dépôt de plaintes.
D’une part, il apparaît indispensable de renforcer les « pôles anti-discriminations » au sein des juridictions, notamment en procédant à leur extension à l’ensemble des juridictions ainsi qu’en intensifiant leurs échanges avec les différents acteurs de la lutte contre le racisme. D’autre part, le réseau des « magistrats référents » sur le racisme doit lui aussi monter en puissance, afin d’assurer une animation plus efficace de la politique pénale en matière de lutte contre le racisme. Enfin, si la formation initiale et continue des magistrats sur ces problématiques a été sensiblement améliorée ces dernières années, il est important de poursuivre ces efforts, notamment afin de garantir la prise en compte des motivations racistes lors des verdicts à chaque fois que cela est possible.
Cette demande de rapport permettra donc d'envisager et de développer l'ensemble de ces différents axes de travail, afin d'améliorer le traitement par la justice des actes de racisme, et ainsi de contribuer au renforcement du lien de confiance qui doit unir les citoyens et l'institution judiciaire.
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