Amendement N° CL503 (Irrecevable)

Cet amendement est une demande de rapport au Gouvernement ayant pour objectif l'amélioration du traitement des dépôts de plainte et de l'information dont disposent les victimes dans le suivi de leur dossier.

Le manque d’information des victimes dans le suivi de leurs plaintes est en effet l’un des principaux facteurs expliquant le manque de confiance des citoyens dans l’institution policière et judiciaire. L’absence de nouvelles concernant l’avancement de la procédure, combinée à leur longueur parfois excessive, génère frustration et sentiment d’inaction de la part de la justice. Elle érode la confiance en l’institution judiciaire et dissuade les victimes d’aller déposer plainte, alors même que la plainte constitue l’élément central, indispensable de la procédure pénale.

C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement d'envisager les différentes modifications à apporter au cadre actuel afin d'améliorer le dispositif de traitement des plaintes ainsi que de garantir la bonne information des victimes quant aux procédures qui les concernent.