Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL652 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2021 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de tout autre décision prononcée par l’autorité judiciaire ». »
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) comme mesure alternative à la détention provisoire.
Cela suppose que les obligations et interdictions susceptibles d’être ordonnées dans le cadre de l’ARSE – ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire – soient considérées par les magistrats comme suffisamment efficaces à titre de mesure de sûreté ou pour prévenir le renouvellement de l’infraction.
Or il apparaît que ce n’est pas le cas de l’interdiction de détenir porter une arme qui, lorsqu’elle est prononcée dans le cadre de l’ARSE ou d’un contrôle judiciaire, n’est actuellement pas inscrites dans le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ce fichier ne comportant en effet, outre les interdictions administratives, que les interdictions judiciaires prononcées dans le cadre d’une peine.
Pour corriger cette omission, et permettre un recours plus fréquent à ces mesures alternatives à la détention provisoire plus efficace, il convient de compléter l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.