Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL653 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mai 2021 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , selon des modalités précisées par voie réglementaire, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur légistique concernant l’ajout apporté par l’article 4 du projet de loi à l’article 11 du code de procédure pénale afin de permettre des communiqués de presse par les officiers de police judiciaire.
Il convient en effet de préciser dans le corps même de l’article 11 que cette possibilité sera précisée par voie réglementaire, et de ne pas prévoir le renvoi au décret par une disposition non codifiée de l’article 4.
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