Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL118 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
Au dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, la troisième occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois.
Ce délai semble trop court au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de le porter à trois mois.
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