Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL119 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consentement de son conducteur.
Cette exigence de consentement n’est pas adaptée au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose donc de la supprimer.
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